Mentions légales

Le site Informateur Judiciaire (www.informateurjudiciaire.fr) est la propriété de Informateur Judiciaire, RCS Nantes B 348 327 891, SARL de 155 000€, TVA Intracommunautaire FR66348327891.

Le siège social est situé au 15 Boulevard Gabriel Guist’Hau, 44000 Nantes,  France.
Tél : 02 40 47 00 28

Le directeur de la publication du site est M. Guillaume LALAU.

Ce site internet a été réalisé par l’agence web idéveloppement – 42 rue Borie, 33300 Bordeaux, France – 05 57 78 35 43.
L’hébergement du site est assuré par : Exalto, Acropole Business Center, 4 Rue René Martrenchar, 33150 Cenon – 05 56 32 62 63

Propriété intellectuelle

Le contenu mis en ligne par Informateur Judiciaire constitue une œuvre de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle.
La reprise de tout ou partie de ce contenu nécessite une autorisation préalable.

N’hésitez pas à nous contacter.
Vous pouvez nous faire parvenir toutes vos remarques ou vos questions via le formulaire de contact.

Numéro de Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse : 0925 I 79873

ISSN : 0755768X

Numéro de CPPAP SPEL : 1125 W 94379