Agissant d’autorité, suite à la dénonciation d’un salarié ou à la demande d’un syndicat, l’intervention de l’Inspection du travail est souvent source d’inquiétude. Surveillant les conditions de recours à l’intérim, vérifiant la réalité du temps de travail des salariés, débusquant les situations de travail illégal, contestant les conditions de recours à la sous-traitance, prétendant à l’existence de situations de harcèlement moral ou de discrimination, exigeant des explications sur les moyens de prévention des risques psychosociaux, l’inspecteur du travail dispose surtout du pouvoir de constater les infractions. Et, ils sont nombreux les exemples de contrôle qui conduisent, in fine, les dirigeants devant les tribunaux correctionnels.
Bref, un contrôle est toujours une épreuve pour le chef d’entreprise, d’autant qu’il apparaît difficile de s’y opposer.
Pourtant, cette intervention s’inscrit dans un cadre
légal qui s’impose à l’inspecteur du travail. Ce dernier ne peut pas tout faire, mais que peut-il faire ?
Droit de visite
Les inspecteurs sont autorisés à pénétrer librement, même en l’absence de l’employeur, dans tous les locaux de l’entreprise, à toute heure du jour et de la nuit, dès lors que s’y exerce une activité. Seule exception, ils ne peuvent pas entrer dans les locaux habités, sans y être autorisé par les occupants. Ils n’ont pas à justifier des raisons de leur venue, ni de leur qualité, sous réserve qu’ils soient néanmoins connus de l’entreprise.
Enfin, et même si en pratique on constate qu’ils annoncent assez souvent leur visite, il n’existe, à leur charge, aucune obligation d’avertissement préalable.
Droit d’enquête
Leur droit d’enquête se traduit par la possibilité de parcourir les différentes installations de l’entreprise et d’examiner, notamment, les matériels, les machines et postes de travail. La seule obligation des inspecteurs, à ce stade, est de se faire accompagner par un membre de la délégation du CSE (Comité social et économique) qui le souhaiterait.
Néanmoins, en pratique, il est important que la direction de l’entreprise accompagne l’inspecteur du travail lors de sa visite ; ce qui pose rarement de difficultés.
Lors de sa visite, l’inspecteur du travail peut, dans certains cas, procéder à des contrôles d’identité et à des auditions de salariés auxquels ne peut s’opposer l’employeur. La question demeure, en revanche, discutée de savoir si les salariés eux-mêmes peuvent s’opposer à ces auditions. Ainsi, en matière d’investigation portant sur le travail illégal, la loi assigne aux inspecteurs de recueillir le consentement des personnes auditionnées. De même, une modification législative de 2016 impose dorénavant à l’Inspection du travail, lorsqu’elle souhaite auditionner une personne qu’elle suspecte d’une infraction de lui préciser, notamment, la qualification, la date et le lieu présumé de l’infraction qu’elle est soupçonnée avoir commise, son droit de se taire et, dans certains cas, d’être assistée par un avocat.
Droit de communication
Les inspecteurs du travail ne disposent pas d’un pouvoir de perquisition, mais, en revanche, la loi les autorise à se faire présenter tous les documents dont la tenue est imposée par la réglementation. Ils peuvent aussi se faire communiquer tout document et tout élément d’information, quel qu’en soit le support, permettant de vérifier le respect des dispositions relatives aux discriminations, à l’égalité homme/femme, à l’exercice de droit syndical, au harcèlement moral et sexuel, et à la santé et la sécurité au travail.
Il est recommandé de demander à l’Inspection du travail de préciser, par écrit, les documents dont elle entend obtenir communication, pour éviter toute ambiguïté sur l’étendue de sa demande. Il est par ailleurs déconseillé de produire spontanément un document qui n’aurait pas été sollicité.
L’issue du contrôle
À l’issue de son contrôle, l’inspecteur du travail peut rédiger une lettre d’observations, prendre des mesures coercitives (arrêt d’activité, demande de vérification des équipements de travail par des organismes agréés, etc…) ou dresser un procès-verbal d’infraction qu’il transmettra au Parquet pour que, si ce dernier l’estime utile, des poursuites pénales soient engagées.
Conseils utiles
S’il est impossible de s’opposer à un contrôle de l’inspection du travail, sous peine de commettre
un délit d’obstacle (37 500 euros d’amende et un an d’emprisonnement), il convient néanmoins, pour les directions
des entreprises, d’adopter quelques règles simples :
• Accueillir l’inspecteur avec courtoisie et l’accompagner tout au long de sa visite ;
• Prévenir l’encadrement et les membres du CSE de sa présence ;
• Réserver, s’il souhaite procéder à des auditions, un bureau à sa disposition ;
• Noter ses observations, les questions posées, les personnes rencontrées, ce qu’elles ont déclaré et les locaux visités ;
• Se laisser le temps de la réflexion pour répondre à ses interrogations et privilégier les réponses écrites ;
• Le questionner sur les suites de son contrôle, et bien sûr… se faire assister au plus tôt et impérativement, dès l’annonce
de la rédaction d’un procès-verbal d’infraction.
