Comment est organisé le tribunal administratif ?
Le tribunal administratif (TA) juge les litiges entre l’administration et les citoyens, dont les entreprises. Il a un ressort plus large que le tribunal de grande instance et a une compétence sur l’ensemble de la région Pays de la Loire. Celui de Nantes est l’un des plus gros de France en termes de requêtes enregistrées et de jugements rendus. 14000 requêtes toutes matières confondues, en hausse constante (+16% par rapport à 2018). Nous sommes en situation d’engorgement avec un stock important à Nantes et cela ne nous satisfait pas : 14000 dossiers en retard, soit une année entière de fonctionnement. Le Conseil d’État essaye d’améliorer les outils informatiques pour une plus grande efficacité des magistrats (48 à Nantes, NDLR) mais, comme tous les services publics, nous travaillons avec des conditions budgétaires très contraintes.
Qu’en est-il des sujets directement liés aux entreprises ?
À Nantes, nous traitons surtout de contentieux fiscal : par exemple, une entreprise de restauration qui est redressée sur un problème de comptabilité. La législation fiscale est tellement difficile d’application que des entreprises pensent qu’il y a droit à déduction mais on leur dit, in fine, que ce n’est pas le cas. Un contentieux pourrait voir le jour également dans les prochaines semaines concernant la réglementation des professions, dans le cadre de la crise sanitaire lié au Covid-19 avec la réquisition d’un chauffeur de taxi, d’un hôtel, réquisition qui pourrait être considérée comme une atteinte à la liberté de commercer, qui est une des libertés fondamentales.
Diriez-vous qu’il existe une défiance entre les entreprises et la justice administrative ?
Dans le passé, il y a pu avoir une mise en cause de la lenteur à juger. Depuis l’instauration du référé-suspension, nous sommes en capacité de prendre une décision en quinze jours, pour que, sur le plan économique, il n’y ait pas de projets gelés. Ce référé est possible pour pratiquement tous les types de contentieux, pour peu qu’il y ait une condition d’urgence et une argumentation retenue comme étant sérieuse par le juge.
Quelles autres actions avez-vous prises pour accélérer les procédures ?
Contrairement au judiciaire, nous avons franchi le pas du numérique depuis quelques années. Les avocats nous saisissent directement par Internet, sur telerecours.juradmin.fr, de façon dématérialisée (60% des requêtes déposées). Depuis décembre 2018, Télérecours est accessible pour tout citoyen. C’est une révolution silencieuse.
Il y a aussi la médiation, en plein boom ?
Oui, c’est une solution pour désengorger le tribunal. Elle procure plus de souplesse. Chaque partie peut trouver une solution rapide et peut-être un peu plus d’équité. La loi, ça n’est pas forcément l’équité. Nous sommes parfois contraints par la règle de droit. Par exemple, concernant une prime pour une entreprise dont la demande doit être déposée avant la création d’activité mais dont une entreprise fait la demande après la création d’activité. Sur le plan du droit, on ne peut que refuser de faire droit à la demande de prime, mais ça peut être mal ressenti. La volonté du président du Conseil d’État est que la médiation représente 1% de l’ensemble des requêtes. À Nantes, nous avons une cinquantaine de dossiers en médiation pour 2020. Le TA vient d’ailleurs de signer une convention avec le barreau, la cour d’appel administrative et les préfets de chaque département pour promouvoir la médiation pour les litiges administratifs. C’est un aspect prometteur mais ça ne remplacera jamais le tribunal. La difficulté est d’identifier les dossiers sur lesquels on peut y avoir recours car les deux parties doivent être d’accord.
Le TA compte 48 magistrats, une cinquantaine d’agents de greffe et une dizaine de vacataires. Deux nouvelles chambres ont été créées cette année ; ce qui porte à dix le nombre de chambres thématiques, par type de contentieux : traitement des visas, urbanisme et environnement, fiscal, fonction publique, responsabilité hospitalière, marché public et police administrative.